DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - erreurActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearNULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE CLIMAT DE HARCELEMENT MORAL AU MOMENT DE LA SIGNATUREurn:md5:0e31aa8cdbcea74ef8b32f2cbe0e1ef82013-02-08T16:22:00+01:002016-12-14T13:26:56+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennedolerreurharcèlement morallicenciement sans cause réelle et sérieusenulliténullité du contratrequalificationrupture conventionnellevice du consentementviolence <p>Un contrat doit être consenti librement.
tout dol, violence ou erreur entraîne nécessairement la nullité de ce contrat.</p>
<p>En l'espèce, une rupture conventionnelle avait été signée.
Or, au moment de cette signature, le salarié était harcelé moralement et subissait donc une violence morale.</p>
<p>Il existe donc un vice de consentement qui permet de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>
<p>Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027020996&fastReqId=1299658144&fastPos=1">Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11/22332</a></p>