DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - dommages-intérêtsActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearINSALUBRITE DU LOCAL D'HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEURurn:md5:1f560cd548492dbfbbcbd8ec33353cee2016-12-15T10:10:00+01:002016-12-15T10:10:57+01:00adminConflits de la vie quotidiennebailbail d habitationbailleurcavedommages-intérêtshabitationinsalubritépreneurpréjudice de jouissance <p>Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation.
Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation</p>
<p>Parallèlement, il a été condamné civilement au règlement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi.
Cette somme a été calculée sur la base de la durée d'habitation dans les lieux, soit en l'espèce depuis plus de 2 ans.</p>
<p>--> Cf. Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2016, n° 16/02157</p>DIVORCE DES PARENTS ET AUTORITE PARENTALE DE L'UN VIOLEE PAR L'AUTREurn:md5:f69d08e6f58036987e5ee7b946d2ac842012-09-05T15:17:00+02:002016-12-14T13:36:18+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneautorité parentaledommages-intérêtsenfantpréjudice moralviolation de l autorité parentale conjointe<p>Lorsque des parents divorsent, et sauf exceptions légales particulières, l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s) est partagée entre les deux parents et chacun d'eux</p> <p>doit respecter l'autorité parentale de l'autre sur l'enfant.</p>
<p>Le non-respect des droits parentaux par l'un ou l'autre est assorti de sanctions tant civiles que pénales et notamment par des dommages-intérêts.</p>
<p>Tel est ce qu'à jugé la Cour de cassation dans un <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026060628&fastReqId=380965025&fastPos=1">arrêt du 20 juin dernier</a>.</p>
<p>En l'espèce :</p>
<p>Le père avait organisé "la communion religieuse" de son enfant, à l 'étranger, sans que son ex-femme ne soit au courant, alors même qu'elle avait également l'autorité parentale sur l'enfant.</p>
<p>La mère de l'enfant, estimant ses droits parentaux violés, a demandé des dommages-intérêts, lesquels ont été accordés du fait l'existence d'un préjudice moral pour la mère découlant d'une "violation de l'autorité parentale conjointe" car le père aurait dû obtenir l'accord de la mère pour faire procéder à la communion de l'enfant et admettant</p>