DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - demande d homologationActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearL'HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE SE FAIRE VIA INTERNET ?urn:md5:ced9dfda69eac69e827efc0b52cc99dc2013-02-13T12:08:00+01:002016-12-14T13:25:47+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesattestation d homologationCDIcontrat à durée indéterminéedemande d homologationemployeurhomologation de la rupture conventionnellerupture conventionnellesalarié <p>Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet <a href="https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp">à cette adresse</a>.</p>
<p>Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du formulaire.
Cet envoi ne doit pas être fait avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours.</p>
<p>Le service recevant le formulaire examine la demande de rupture conventionnelle et délivre, le cas échéant, une attestation d'homologation qui peut être téléchargée sur le site et imprimée après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande d'homologation par courrier.</p>NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDIurn:md5:75fc4ade4302a964f56b261af4b2283f2012-03-25T18:37:00+02:002016-12-14T13:59:25+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneCDIdemande d homologationformulaire de demande d homologation d une rupture conventionnelle de CDIformulairesrupture conventionnelle <p>Les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ont été enfin fixés par un arrêté du 8 février 2012. (l'ancien arrêté de 2008 a en conséquence été abrogé).</p>
<p>Ces modèles concernent également les salariés protégés.</p>
<p>La demande d'homologation administrative est indispensable à la validité de la rupture contractuelle.</p>
<p>Les formulaires sont disponibles <a href="http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15060.xhtml" hreflang="fr">ici</a> et <a href="http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8386.html" hreflang="fr">là</a>.</p>