DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - caméras et microsActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCARACTERE INJURIEUX DE L'INSTALLATION DE CAMERAS ET MICROS AU DOMICILE CONJUGALurn:md5:53a4a61e16595c6b7ad6a29d231aa8a02013-10-01T16:35:00+02:002016-12-14T13:21:45+01:00adminConflits de la vie quotidiennecaméras et microscaractère injurieuxdivorcedivorce prononcé aux torts partagés des épouxfaute grave et renouveléerelation extra-conjugalerend intolérable le maintien de la vie communesurveillanceépouseépoux <p>Un mari a installé des micros et caméras dans le domicile conjugal afin de surveiller son épouse pour s'assurer qu'elle n'entretient pas une relation extra-conjugale.
Ce fait présente un caractère injurieux pour son épouse, qui entretenait bien malgré tout une relation dépassant le caractère professionnel.
Il s'agit en l'espèce d'une faute grave et renouvelée qui " rend intolérable le maintien de la vie commune".</p>
<p>Conséquence : divorce prononcé aux torts partagés des époux.</p>
<p>Cf. CA Amiens, 27 juin 2013</p>