DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - bailActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearINSALUBRITE DU LOCAL D'HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEURurn:md5:1f560cd548492dbfbbcbd8ec33353cee2016-12-15T10:10:00+01:002016-12-15T10:10:57+01:00adminConflits de la vie quotidiennebailbail d habitationbailleurcavedommages-intérêtshabitationinsalubritépreneurpréjudice de jouissance <p>Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation.
Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation</p>
<p>Parallèlement, il a été condamné civilement au règlement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi.
Cette somme a été calculée sur la base de la durée d'habitation dans les lieux, soit en l'espèce depuis plus de 2 ans.</p>
<p>--> Cf. Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2016, n° 16/02157</p>POUR QUELS MOTIFS LE DELAI DE PREAVIS PEUT-IL ETRE REDUIT EN FIN DE BAIL ?urn:md5:23d3ed6d8f8192b07059900faaff78c42012-10-11T09:36:00+02:002016-12-14T13:31:31+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesbailbailleurcongédélai de préavis d un moisdélai de préavis de trois moisfin de baillicenciementlocatairemutationperte d emploipréavisrevenu minimum d insertionRSA<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20090731">Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989</a>, lorsqu'un locataire décide de quitter son appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois et payer les loyers afférents.</p>
<p>Toutefois, il existe des exceptions :</p> <ul>
<li>obtention d'un premier emploi</li>
<li>mutation</li>
<li>perte d'emploi</li>
<li>nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi.</li>
</ul>
<p>Dans ce cas, le locataire peut quitter les lieux dans le délai d'un mois.</p>
<p>Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.</p>
<p>Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.</p>
<p>Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.</p>