DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - arrêt de travailActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearLICENCIEMENT ET ARRET DE TRAVAILurn:md5:7d0ad033dc8b5e1c5c065075b86d6e202013-04-05T16:01:00+02:002016-12-14T13:22:30+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennearrêt de travailcontrat de travaillicenciementsuspension <p>« le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et (...) ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027127816&fastReqId=1650353664&fastPos=1">Cf. Cass. Soc., 27 février 2013, n° 11-27.130</a></p>