DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - accident du travailActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE - LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PAR LA CPAMurn:md5:20933a4b9f74145982eec757a985f0d52023-12-06T15:19:00+01:002023-12-06T15:39:11+01:00Caroline DENAMBRIDEAutres préjudices corporelsaccident du travailbarème indicatif d invaliditécapitalcommission de recours amiablecpamexpertise médicaleincapacitéinvaliditéIPPIPP professionnellemaladie professionnellemédecin conseilpole socialrentetaux d incapacité permanentetribunal judiciaire<p>Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une fois votre état consolidé, le médecin conseil de la CPAM évalue votre taux d'incapacité permanente (IPP), lequel peut vous donner droit à un versement en capital ou à une rente viagère en fonction de votre taux de handicap et du montant de votre salaire/revenu annuel.</p> <p>Le taux d'IPP comprend également l'IPP professionnelle, laquelle reflète les conséquences sur la carrière de la victime notamment au regard du risque de déclassement professionnel, de retard à l’avancement ou de perte de gain.</p>
<p>En effet, selon <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799859/2013-03-01">l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale</a>, le taux d'incapacité permanente est déterminé en tenant compte de divers critères tels que la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime. Un barème indicatif d'invalidité est également pris en considération.</p>
<p>En effet, le médecin conseil de la CPAM se réfère à l'Annexe I de l'Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006126942/2020-11-06/">Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32) (Articles Annexe I à l'art. R434-32 (1) à Annexe I à l'art. R434-32 (17))</a></p>
<p>Ce barème dresse divers tableaux , selon les parties du corps humain touchées, avec des pourcentages d'incapacité déterminés en fonction du degré de handicap de la partie du corps touchée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.</p>
<p>En cas de désaccord avec le taux attribué par le médecin conseil de la CPAM, vous avez 2 mois pour le contester en saisissant la Commission médicale de recours amiable attachée à la CPAM qui aura pour mission, sur dossier, de vérifier que la CPAM a fixé le taux adapté au handicap.</p>
<p>Il est extrêmement fréquent que la Commission de recours amiable confirme la décision du médecin conseil .</p>
<p>En tout état de cause, la commission dispose de 4 mois pour rendre une décision. (les délais sont rarement respectés).</p>
<p>En cas de rejet implicite (défaut de réponse de la Commission dans le délai qui lui est imparti), vous avez 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.</p>
<p>Lors de cette audience, il convient de contester le rapport déposé par le médecin de la CPAM, en s'appuyant sur les éléments médicaux en votre possession (attestation médecin généraliste, examen médecin spécialiste etc).</p>
<p>Le Juge, lors de cette audience, sollicite l'avis du médecin présent et ordonne éventuellement une nouvelle expertise avant de rendre sa décision.</p>
<p><strong>En parallèle, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité de votre employeur en cas de "faute inexcusable", lorsque ce dernier vous a mis délibérément en danger dans le cadre de vos fonctions.</strong></p>
<p>Tel est notamment le cas lorsqu'il est prouvé que votre employeur aurait dû être conscient du danger auquel vous étiez exposé sans prendre les mesures nécessaires pour le palier.</p>
<p><strong>Il est précisé qu'il s'agit de procédure sans représentation par avocat obligatoire.</strong></p>
<p>Néanmoins, la complexité de la procédure est telle qu'il est vivement conseillé de ne pas se défendre seul.</p>
<p><strong>Enfin, il ne faut pas confondre la notion d'invalidité et celle d'incapacité.</strong></p>
<p>La différence dépend de la cause : l’incapacité est d’origine professionnelle, l’invalidité est d’origine non professionnelle.</p>AGRESSION, ACCIDENT MEDICAL, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACCIDENT DANS LE CADRE DU TRAVAI OU PRIVE : L'INDEMNISATION EST DE DROITurn:md5:3eae45938eb5f479a2b084192b06c5d22022-03-03T06:50:00+01:002022-03-03T06:50:34+01:00Caroline DENAMBRIDEAutres préjudices corporelsaccidentaccident dans le cadre de la vie privéeaccident de chasseaccident de la circulationaccident du travailaccident médicalagressionatteinte physiqueatteinte psychiquechutecoups et blessuresmorsure de chienviolencesviolences morales<p>Toute personne peut obtenir une indemnisation, lorsqu'elle est victime d'un dommage.</p> <p>Il peut s'agir des dommages suivants :</p>
<ul>
<li>agression</li>
<li>accident de la circulation</li>
<li>accident dans le cadre privé (chute, accident de chasse, morsure de chien, etc)</li>
<li>accident dans le cadre du travail</li>
</ul>
<p>Mais ces dommages ne sont pas exhaustifs et d'autres types de dommages peuvent permettre une indemnisation.</p>
<p>Dans ces hypothèses, il est toutefois nécessaire de rapporter la preuve de :</p>
<ul>
<li>une faute d'un tiers ou une imprudence de sa part</li>
<li>un ou plusieurs préjudice(s) pour la victime</li>
<li>un lien de causalité entre cette faute / imprudence et les préjudices subis.</li>
</ul>
<p>En effet, en vertu de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/#:~:text=Tout%20fait%20quelconque%20de%20l,est%20arriv%C3%A9%20%C3%A0%20le%20r%C3%A9parer." hreflang="fr" title="l'article 1240 du code civil">l'article 1240 du code civil</a>, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.</p>
<p>Et l'indemnisation sollicitée peut être obtenue de diverses manières :</p>
<ul>
<li>discussions internes entre l'assureur de la victime et de l'auteur des faits dommageables</li>
<li>saisine du tribunal judiciaire faute d'avoir pu négocier amiablement</li>
</ul>
<p>Alors que l'Avocat n'est pas obligatoire en amiable (mais fortement recommandé car il sait calculer le montant des préjudices), il le devient devant le Tribunal.</p>INAPTITUDE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENTurn:md5:3ea2718bf75a936326d54e8ab4a6f6372013-03-15T11:04:00+01:002016-12-14T13:22:48+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccident du travailaménagement du temps de travailemploi comparableinaptitude professionnelleinvaliditélicenciementmaladie professionnellemi-temps thérapeutiquemédecin du travailreclassement <h3>Selon les <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AE8EC128E3F790394B0E7C44E2CACE25.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195603&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090504">articles L.1226-10 et suivants du code du travail</a> :</h3>
<p>A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.</p>
<p>Cette proposition, faite après avis des délégués du personnel, doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.</p>
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.</p>
<h3>L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.</h3>
<p>En effet, il ressort de la jurisprudence que le contrat de travail initial ne doit pas être modifié (horaires, salaires, poste similaire etc ...), <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026778687&fastReqId=931324906&fastPos=1">Cf. Cass. Soc 12 décembre 2012, n° 11-22951.</a>
" Le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail, à l'issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ".</p>
<p>A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail et ce, dès l'expiration de ce délai.</p>
<p>Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.</p>
<p>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.</p>
<p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.</p>ACCIDENT DU TRAVAIL PAR FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEURurn:md5:f5effef9e3b4edf7617824b76fe07eb02013-03-06T18:14:00+01:002019-04-18T19:58:22+02:00avocat-generalisteAutres préjudices corporelsaccident du travailcaisse d assurance maladieemployeurfaute inexcusablefaute inexcusable de l employeurfaute intentionnellefaute intentionnelle de l employeurindemnitéssécurité sociale<dl>
<dt>DROITS IDENTIQUES POUR LES VICTIMES VIS A VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE</dt>
</dl> <p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027073004&fastReqId=897050344&fastPos=1">Cf. Cass. 2e Civ., 14 février 2013, n° 12-13775</a></p>
<p>"Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité sociale » et que « les caisses primaires d'assurance-maladie, tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par ce même livre, sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles ».</p>
<p>Cela signifie que la caisse doit verser les indemnités prévues par le Code de la sécurité sociale, et notamment celles de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743113&cidTexte=LEGITEXT000006073189">l'article L. 452-3</a>.</p>
<p>Il importe peu que la victime soit victime d'une faute inexcusable ou d'une faute intentionnelle car l'une et l'autre doivent avoir les mêmes droits.</p>
<p>En effet, en cas d'accident du travail dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés, les caisses doivent avancer les sommes dues à la victime ou ses ayants droit.
Libre aux caisses, ensuite, de récupérer auprès de l'employeur les sommes versées à la victime.</p>QUELLES SONT LES PRESTATIONS VERSEES EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ?urn:md5:4c92292b6bd6f6fb6c45309f1b578b152013-02-07T14:41:00+01:002016-12-14T13:27:45+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesaccident du travailincapacité permanenteincapacité temporaireindemnités journalièresinvaliditéprise en chargerentesécurité sociale <ul>
<li>La prise en charge totale des soins en lien avec l’accident du travail,</li>
<li>Le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt de travail,</li>
<li>Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait avant,</li>
<li>Le versement d’une rente d’incapacité permanente, une fois l'état de santé du salarié consolidé,</li>
<li>Le versement d’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.</li>
</ul>ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMARCHES ET INDEMNISATIONurn:md5:71daa7b3d37d67d09040eec539f31e232013-02-06T11:27:00+01:002016-12-14T13:28:12+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccident du trajetaccident du travailcaisse primaire d assurance maladieemployeurindemnité journalièresalariésécurité sociale <h3>Procédure classique de déclaration :</h3>
<p>Pour qu’un accident soit déclaré comme accident du travail, il faut que :</p>
<ul>
<li>L’accident doit avoir lieu pendant le travail ou sur le trajet du travail.</li>
<li>Le salarié informe son employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident (articles L.144-1 et R.441 du code de la sécurité sociale).</li>
<li>L’employeur déclare cet accident, par lettre RAR, à la caisse de sécurité sociale du salarié dans un délai maximum de 48 heures (article R.441-3 du code de la sécurité sociale). L’employeur doit utiliser un imprimé-type, le DAT. Il peut également émettre des réserves motivées sur cet accident (article R.441-11 du code de la sécurité sociale).</li>
<li>Un certificat médical doit également être adressé à la Caisse. C’est le médecin qui l’adresse et en adresse également une copie à la victime de l’accident.</li>
<li>L’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident qui est un imprimé indispensable pour que ce dernier se fasse indemnisé par la caisse à laquelle il est affilé.</li>
<li>En cas d’accident entraînant un arrêt de travail, l’employeur doit adresser une attestation de salaire à la caisse. Cette attestation doit mentionner la période de travail (jours et heures par jours), ce qui permettra à la caisse de calculer l’indemnité journalière due.</li>
</ul>
<p>A noter : Dès que la caisse aura notifié sa décision quant au caractère professionnel de l’accident, plus aucune réserve ne pourra être émise. L’employeur devra alors utiliser les voies de recours qui s’offrent à lui pour contester le caractère professionnel de l’accident.</p>
<h3>En cas de carence de l’employeur quant à la déclaration d’accident du travail :</h3>
<p>Le salarié doit, en cas de carence de son employeur, déclarer dans un délai maximum de 2 ans, son accident à la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié (article L.441-2 du code de la sécurité sociale).
Cette déclaration, une fois reçue par la caisse, sera adressée à l’employeur et au médecin du travail afin que des réserves motivées puissent être émises.
Un certificat médical doit également être adressé par le médecin à la Caisse. Il en adresse également un double à la victime.
Ce certificat est indispensable pour que la Caisse commence l’instruction du dossier.</p>
<h3>La caisse a ensuite 30 jours pour instruire le dossier, à compter de l'envoi de la déclaration et du certificat médical.</h3>
<p>La caisse peut toutefois proroger d'un délai de deux mois si elle estime que 30 jours pour instuire le dossier ne sont pas suffisants.</p>
<h3>Notification de la décision de la Caisse :</h3>
<p>En cas d'absence de conclusions dans le délai de 30 jours ou du délai complémentaire, l'accident est déclaré comme professionnel mais seulement si le dossier est complet (déclaration d'accident et attestation de salaire, certificats médicaux, constats faits par la caisse (pv de gendarmerie, courrier de témoin…), informations parvenues à la caisse de chacune des parties, élements communiqués par la caisse régionale, rapport de l'expert le cas échéant notamment en cas de désaccord entre le médecin de la caisse et le médecin traitant ayant examiné la victime).</p>
<p>L'ensemble des parties devront être informées par la caisse au moins 10 jours francs avant que ne soit rendue la décision sur le caractère professionnel ou non de l'accident.</p>
<p>La décision de la caisse doit être motivée et doit mentionner les voies et délais de recours. Elle doit être adressée tant à la victime qu'à son employeur.</p>ACCIDENT DU TRAJET - ACCIDENT DU TRAVAIL - OUVERTURE DU DROIT A CONGE PAYEurn:md5:e17c535b68186c0c1588862b028dc5962012-07-17T12:10:00+02:002016-12-14T13:38:44+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccident du trajetaccident du travailcongés payés<h3>Pour l'ouverture du droit à congés annuels payés, l'absence du salarié du fait d'un accident de trajet est assimilée à l'absence en raison d'un accident de travail.</h3> <p>En effet :</p>
<ul>
<li>l'article 41 de la convention collective des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose qu' « en cas d'accident, les agents titulaires recevront leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire ».</li>
</ul>
<ul>
<li>l'article L. 3141-3 du Code du travail prévoit l'ouverture des droits à congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant un an".</li>
</ul>
<p>Selon la Cour de cassation, ces articles applicables en cas d'accident du travail sont également applicables en cas d'accident de trajet</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157141&fastReqId=1568318497&fastPos=1">Cf. Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834</a></p>ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIREurn:md5:5dec1edf18b802dca6a53fe0937a1fae2012-05-09T12:31:00+02:002016-12-14T13:50:28+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccident du travailanciennetéCDDCDIconvention collectiveCPAMemployeurindemnité journalièreintérimmaintien du salairetravail temporaireun an d ancienneté<p>En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.</p>
<p>L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).</p> <p>Selon le code du travail, (article L. 1226-1), une indemnisation légale est versée par l’employeur et complétant les indemnités journalières, sous plusieurs conditions :</p>
<ul>
<li>Etre pris en charge par la Sécurité sociale</li>
<li>Etre soigné en France ou dans un Etats membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE</li>
<li>Faire constater médicalement son incapacité temporaire de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur dans les 48h</li>
<li>Justifier d’une condition d’ancienneté minimale d’un an</li>
</ul>
<h2>L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit toutefois que ces dispositions ne s’appliquent pas aux :</h2>
<ul>
<li>salariés travaillant à domicile,</li>
<li>salariés saisonniers,</li>
<li>salariés intermittents,</li>
<li>salariés temporaires.</li>
</ul>
<p>Il s'applique donc aux CDD sous réserve des conditions susvisées et notamment sous réserve d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise</p>TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C = > ABSENCE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, MAIS REPARATION DE CERTAINS PREJUDICESurn:md5:643b4f23288606d4d1be17432621c5022012-04-25T18:04:00+02:002016-02-14T17:05:50+01:00avocat-generalisteDroit de la santéabsence de consolidationaccident de la routeaccident du travailaccident médicalconsolidationcontamination par le Virus de l Hépatite Cexpertiseréparation des préjudicestransfusion sanguineétablissement français du sang<p>En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.</p>
<p><strong>Exceptions :</strong></p> <p>Cette situation "temporaire" n'empêche pas que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales à venir dont leur certitude n'est pas contestable.</p>
<p>La victime pourra également obtenir la réparation de l'ensemble des conséquences de la détérioration de l’état de santé de l’intéressé, si celles ci sont jugées définitives.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020868304&fastReqId=154559965&fastPos=11" title="CE, 5 décembre 2008, n° 296460, Caisse de mutualité sociale agricole de l’Aisne">CE, 5 décembre 2008, n° 296460, Caisse de mutualité sociale agricole de l’Aisne</a></p>