DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - RSAActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearPOUR QUELS MOTIFS LE DELAI DE PREAVIS PEUT-IL ETRE REDUIT EN FIN DE BAIL ?urn:md5:23d3ed6d8f8192b07059900faaff78c42012-10-11T09:36:00+02:002016-12-14T13:31:31+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesbailbailleurcongédélai de préavis d un moisdélai de préavis de trois moisfin de baillicenciementlocatairemutationperte d emploipréavisrevenu minimum d insertionRSA<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20090731">Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989</a>, lorsqu'un locataire décide de quitter son appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois et payer les loyers afférents.</p>
<p>Toutefois, il existe des exceptions :</p> <ul>
<li>obtention d'un premier emploi</li>
<li>mutation</li>
<li>perte d'emploi</li>
<li>nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi.</li>
</ul>
<p>Dans ce cas, le locataire peut quitter les lieux dans le délai d'un mois.</p>
<p>Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.</p>
<p>Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.</p>
<p>Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.</p>