DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - Déficit Fonctionnel TemporaireActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearFAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET REPARATION DES PREJUDICES AU-DELA DE L'ARTICLE L. 452-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEurn:md5:cfa54c87d7d746c7ca1512b6bf16519a2012-04-23T10:51:00+02:002016-12-14T13:53:42+01:00avocat-generalisteAutres préjudices corporelsarticle L.452-3 du code de la sécurité socialeDéficit Fonctionnel Temporairefaute inexcusable de l employeurpréjudice sexuelréparation des préjudices non limitative<p>Alors même que <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=348AC5EDDAA32B2349B2F3F5177416E6.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006743113&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120423&categorieLien=id" title="l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale">l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale</a> dispose que " ''indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur."''</p>
<p><strong>Cette liste des préjudices n'est limitative : </strong></p> <p>Le salarié peut également obtenir réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice sexuel.</p>