DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - égalité de traitementActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearLE DROIT DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-IL AUX SALARIES DETENUS EN PRISON ?urn:md5:52d49c8735da088e3766288293226b7e2013-03-12T17:41:00+01:002016-12-14T13:23:41+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsescongés payésdiscriminationdroit du travaildétenusmaison d arrêtprisonrémunérationégalité de traitement <p>Le 8 février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le droit du travail s'appliquait aux détenus exerçant une activité salariée au sein de la maison d'arrêt lorsque cette activité s'exerçait au bénéfice d'une société extérieure.</p>
<p>En conséquence, le Conseil estime que le régime dérogatoire au droit du travail (articles <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578015&">717-3</a> et <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023350579&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20130312">R.57-9-2</a> du Code de procédure pénale) appliqué aux détenus n'est pas conforme aux principes fondamentaux issus des normes internationales ratifiées par la France.</p>
<p>En effet, les détenus doivent bénéficier d'une égalité de traitement avec les salariés non détenus (égalité dans la rémunération, dans les congés payés etc ...).</p>
<p>Cf. Conseil des prud’hommes de Paris, 8 février 2013, n° 11-15185</p>