DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Droit des assurancesActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearLA RESILIATION EN LIGNE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES PARTICULIERSurn:md5:971fc31a7a58de0eabc2a6034d3591262023-12-13T09:35:00+01:002023-12-13T09:38:00+01:00Caroline DENAMBRIDEDroit des assurancesabonnement téléphoniqueabonnement électricitéassurancecontrat d assuranceedfgazgdfinternetrésiliation<p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723">La loi du 16 août 2022, n°2022-1158</a> introduit des dispositions permettant la résiliation en ligne des contrats d'assurance conclus entre un consommateur et un professionnel.</p>
<p>Cette possibilité, effective et obligatoire depuis le 1er juin 2023, vise à simplifier le processus de résiliation pour les consommateurs et s'applique à tous les contrats à venir ou en cours.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194186/2023-06-01/">L'article L.113-14 II du Code des assurances</a> a été modifié pour inclure la résiliation électronique des contrats d'assurance couvrant les personnes physiques.</p>
<p>Ces modes de résiliation ne s'appliquent pas aux assurances prises au titre de l'activité professionnelle.</p>
<pre></pre>
<p>Désormais, l'assureur a l'obligation de mettre à la disposition du souscripteur un moyen en ligne pour notifier sa volonté de résilier le contrat.</p>
<p>Le Décret du 16 mars 2023, n° 2023-182 précise les informations que le souscripteur doit fournir lors de la résiliation en ligne.</p>
<p>Une fois la résiliation notifiée, l'assureur doit confirmer la réception de la demande de résiliation et informer le souscripteur de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.</p>
<p>Cette méthode de résiliation en ligne s'applique également à d'autres services : abonnement téléphonique, abonnement d'électricité etc dans la mesure où il s'agit d'abonnement souscrit généralement en ligne.</p>LA TROTTINETTE ELECTRIQUE ET L'OBLIGATION D'ASSURANCESurn:md5:1fa57a385f220a1ac2b51d95b6face6f2023-03-30T15:10:00+02:002023-03-30T15:10:00+02:00Caroline DENAMBRIDEDroit des assurancesaccidentassurance obligatoirecorporelindemnisationtrottinette électriquevéhicule terrestre à moteur<p>Avant 2019, il n'était pas obligatoire de s'assurer lorsqu'on utilisait une trottinette électrique mais elle était fortement recommandée.</p> <p>Cependant, la loi imposait que les trottinettes électriques respectent certaines règles, notamment :</p>
<ul>
<li>Une vitesse maximale de 25 km/h sur route et de 6 km/h sur les trottoirs.</li>
<li>L'usage de la trottinette électrique limité aux pistes cyclables et aux routes limitées à 50 km/h, sauf indication contraire du code de la route.</li>
<li>Le port du casque obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.</li>
<li>interdiction d'utiliser son téléphone portable en roulant.</li>
<li>Les trottinettes électriques équipées d'un avertisseur sonore, de feux de signalisation et d'un système de freinage.</li>
</ul>
<p>Depuis la parution le 23 octobre 2019 d’un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039272656/" hreflang="fr" title="décret ">décret</a> (2019-1082), l’assurance NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) est obligatoire pour les trottinettes électriques, les gyropodes, les hoverboards et les skateboards électriques.</p>
<p>En effet, ce décret a permis de définir la trottinette électrique comme un véhicule terrestre à moteur.</p>
<p>Aussi, elle est désormais régie par les dispositions du code des assurances et notamment <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017735447/">l'article L. 211-1 du code des assurances</a>.</p>
<p><em>Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</em></p>
<p>A défaut, les conséquences pourraient être dramatiques.</p>
<p>De nombreux faits divers font état de graves blessures ou de décès liés à l'usage des trottinettes électriques.</p>
<p>S'il advenait qu'une personne blesse gravement une personne lors d'un déplacement en trottinette, alors qu'elle n'est pas assurée au titre des assurances obligatoires pour les véhicules terrestres à moteur, alors elle sera dans l'obligation de l'indemnisation avec ses propres deniers, sans possibilité de se retourner contre son assurance habitation couvrant notamment la responsabilité civile vie privée.</p>
<p>Et naturellement des sanctions pénales pourraient également être prononcées, faute d'avoir été assuré, en violation de la loi.</p>L’ACTION EN REPETITION DE L’INDUurn:md5:2c372a1d71b803f9d39c9d738be37c9b2017-10-25T16:37:00+02:002019-04-18T19:50:59+02:00adminDroit des assurancesaction en répétition de l induassuranceassureurassuréindemnisationsociétairetrop perçutrop versévictime<p>NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'ASSUREUR QU'A L'ENCONTRE DE SON ASSURE ET NON CONTRE LA VICTIME BENEFICIAIRE DES INDEMNITES</p> <p>La Cour de cassation s’est prononcée à de nombreuses reprises, notamment par son arrêt du 22 septembre 2011 (Cass. 1ère Civ, 22 septembre 2011 – pourvoi : 10-14871), sur l’action en répétition de l’indu exercée par l’assureur.</p>
<p>Aussi, elle a jugé sur le fondement des anciens articles 1376 et suivants du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d’un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui n’y était pas tenu.
Aussi, en cas de trop perçu par la victime, l’assureur ne peut pas solliciter le remboursement de l’excédent directement entre ses mains en ce qu’il ne s’agit pas du véritable bénéficiaire de l’indemnité.
Seule une action en répétition de l’indu à l’encontre de l’assuré est possible, les sommes versées à une victime n’étant pas considérées comme un indu.</p>LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGEurn:md5:6f171b32f68ba3e6dd6530597043964a2017-10-12T11:00:00+02:002019-04-18T19:52:20+02:00adminDroit des assurancesassuranceassurance DOassurance dommages-ouvrageassureur DOcontrat de constructiondommages-ouvragemaison individuellemaitrise d oeuvremaître d oeuvremaître d ouvragenotice descriptive<p>L'ACQUISITION AUTOMATIQUE DE LA GARANTIE & L'ABSENCE DE CONTESTATION POSSIBLE PAR L'ASSUREUR</p> <p>L’article L. 242-1 du code des assurances dispose :</p>
<p>''Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
(…)
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
(…)
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.''</p>
<p>L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.</p>
<p>Elle garantit au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale c’est-à-dire qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.</p>
<p>Le mécanisme de l'assurance dommages-ouvrage est encadré par des règles strictes en termes de délais définis par le Code des assurances.</p>
<p>L’assuré dispose d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres pour déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.</p>
<p>A la suite de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour prendre position sur ses garanties en vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances</p>
<p>La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises qu’à défaut de respecter ce délai impératif de soixante jours, les garanties du contrat sont acquises sans que l'assureur dommages-ouvrage ne puisse opposer à l'assuré :</p>
<ul>
<li>le défaut d'aléa et le caractère apparent avant la réception des désordres déclarés ;</li>
<li>le caractère non décennal des désordres.</li>
</ul>
<p>En effet, l'article L. 242-1 du code des assurances impose à l'assureur dommages-ouvrage de répondre à l'assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre.</p>
<p>A défaut, le principe de sa garantie est acquis. L'assureur ne peut plus alors contester l'engagement de sa garantie, et ce, même en cas d'irrégularité de forme de la déclaration de sinistre ou si les conditions de fond n'étaient pas remplies.</p>
<p>Ainsi, peu importe la nature des désordres, leur caractère apparent et l'absence d'aléa (Civ. 3e, 1er mars 2006), la nullité du contrat (Civ. 3e, 28 janv. 2009) etc.</p>
<p>En tout état de cause, l’action à l’encontre de l’assurance dommages-ouvrage doit être engagée dans le délai de deux ans à compter de l’expiration du délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.</p>
<p>La Cour de cassation estime que la déchéance du droit de contester sa garantie à l'encontre de l'assureur qui ne respecte pas les délais prévus n'empêche pas la prescription biennale de courir (Civ. 1re, 10 déc. 2002).</p>VALEUR JURIDIQUE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE UNILATERAL D’ASSURANCEurn:md5:daf29146a3a83284ee6aff8db2e83ff72017-07-20T11:30:00+02:002017-07-20T11:30:00+02:00adminDroit des assurancesassuranceassurécontrat d assurancedroit des assurancesdéclaration de sinistreexpertise amiableexpertise amiable non contradictoiregarantienon-garantierapport d expertisesinistre <p>Dans un arrêt récent du 2 mars 2017 (RG : 16-13337), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le Juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise établi à la suite d'une expertise amiable réalisée de manière non contradictoire à la demande d’un assureur qui oppose une non-garantie à son assuré suite à un sinistre déclaré.</p>
<ul>
<li></li>
</ul>
<p>Cette décision a été rendue dans le contexte suivant :</p>
<p>En l’espèce, l'EURL Da Silva Manuel, assurée auprès de la société SWISSLIFE, assurance de biens, avait déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules.</p>
<p>L'assureur avait refusé sa garantie après avoir fait procéder, par un expert mandaté par ses soins, la Société Auto expertises des volcans, à un examen technique de ce véhicule, retrouvé incendié.</p>
<p>L'EURL avait donc fait diligenter par un autre expert, le Cabinet Guillaume X..., une expertise amiable contradictoire, permettant ainsi de prouver dans cette affaire une certaine partialité de l’Expert d’assurance qui semblait avoir omis volontairement d’analyser un élément important pour la solution du litige.</p>
<p>Toutefois, l'assureur avait réitéré son refus de garantie ; d’où l’assignation dont il a fait l’objet à la requête de l'EURL Da Silva Manuel aux fins d’obtention de sa condamnation à garantir le sinistre.</p>
<ul>
<li></li>
</ul>
<p>Sur cette base, la Cour de cassation a estimé qu’en se fondant exclusivement sur le rapport d’expertise non contradictoire établi par la Sarl Auto Expertises des Volcans, la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</p>