DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Conflits de la vie quotidienneActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCOMMENT FAIRE ANNULER UN PV DE STATIONNEMENT RECU SUITE AU PASSAGE D'UNE VOITURE RADAR ?urn:md5:c6c986a86573491880b6d6782324a96c2024-02-08T14:56:00+01:002024-02-08T14:56:15+01:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneamendecontestation PVcontraventioninfraction pénaleLAPIlecteur automatique de plaques d immatriculationPV de stationnementstationnementvoiture radar<p>Les voitures radars sont équipées de caméras et utilisent un système appelé “LAPI” (Lecteur automatique de plaques d’immatriculation).</p> <p>Elles passent dans la rue et scannent toutes les plaques d'immatriculation des voitures garées.</p>
<p>Via le système LAPI, il est possible de savoir immédiatement si le stationnement a été payé ou non.</p>
<p>En cas d'absence de paiement, l'amende est immédiatement édité.</p>
<p>Cependant ce système pose des difficultés puisqu'il ne détecte <ins><strong>que</strong></ins> les plaques d'immatriculation.</p>
<p>Aussi, ce système n'est pas fiable pour les personnes porteuses d'un handicap (le système ne détecte évidemment pas la carte de stationnement, alors même que les bénéficiaires de ladite carte ne sont pas soumis à l'obligation de règlement du stationnement).</p>
<p>Il n'est pas non plus fiable pour les personnes en attente dans leur véhicule qui viennent tout juste de se garer et qui ne sont pas encore sorties de la voiture, notamment pour régler le stationnement.</p>
<p>Aussi, de nombreux contentieux sont à venir.</p>LES SOUVENIRS DE FAMILLE : PARTAGE SUCCESSORAL OU INDIVISION PERPETUELLE ?urn:md5:7890999f7ba372faa425b8118ed397e82024-01-04T11:52:00+01:002024-01-04T11:53:44+01:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneargenteriebijouxcarnets de dessinsdiplômehéritierindivisionmédaillespartage successoralphotographies de famillesouvenir familialsouvenirs familiauxsuccessionvaissellevaleur financièrevaleur moralvaleur sentimentalevaleur symbolique<p>Les photographies familiales sont des souvenirs de famille, au même titre que les lettres, les carnets de dessins, l’argenterie, la vaisselle, les médailles militaires, les diplômes ou les bijoux etc.</p>
<p>Quel est leur sort lors de la succession ? partage entre les héritiers ? maintien dans une indivision perpétuelle ?</p> <p><strong>Le souvenir de famille est définit comme :</strong></p>
<p><em>« un bien meuble qui a une importante valeur symbolique, morale ou affective, qui est un témoignage de l’histoire de la famille,</em> <em>indépendamment de toute éventuelle valeur financière ».</em></p>
<p>Du fait de cette définition, ces biens n’obéissent pas aux mêmes règles successorales que le reste du patrimoine. En effet, ils échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le code civil.</p>
<p>Ils sont en effet considérés comme une indivision familiale et perpétuelle, une propriété commune des héritiers qui ne peut pas être démantelée, sauf accord de partage entre les héritiers amiablement.</p>
<p>Or, eu égard à la Jurisprudence en la matière, tout héritier est parfaitement en droit d’en disposer.</p>
<p>En effet, tant la Cour d’appel (notamment de PARIS) que la Cour de Cassation ont déjà eu à juger le fait qu’un héritier ne pouvait pas conserver tous les souvenirs de famille entre ses mains sans l’accord de tous les autres héritiers.</p>
<ul>
<li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033305">Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-21.993</a></li>
<li>CA Paris, 3, 1, 15-01-2020, n° 18/07275</li>
</ul>
<p>Et <strong>l’article 815-9 du code civil</strong> dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.</p>
<p>Aussi, dans cette hypothèse de conflit entre héritiers, l’hériter lésé a la possibilité de saisir le Tribunal territorialement et matériellement compétent pour obtenir notamment que soit ordonnée :</p>
<ul>
<li>la collaboration dans la gestion et la conservation des souvenirs de famille</li>
<li>la restitution de ces souvenirs à l’hériter lésé</li>
<li>L’attribution de ces souvenirs « à la personne la plus qualifiée »</li>
<li>Une indemnité compensatrice versée à l’héritier lésé.</li>
</ul>COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION DES FUTURS ACQUEREURS HORS DELAIurn:md5:fb53e9c4aaed681cde2436e9c8920c782021-10-29T10:38:00+02:002021-10-29T10:38:00+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneachat d appartementachat de maisonacquéreurappartementcompromis de ventedélai de rétractationmaison d habitationrétractationvendeur<p>Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303</p> <p>Un compromis de vente de maison d’habitation est signé entre un vendeur et les futurs acquéreurs.</p>
<p>Plus de deux mois après la signature, les acquéreurs se retractent, ce que refuse le vendeur dans la mesure où le délai pour se rétracter à expiré depuis longtemps (Délai de rétraction de dix jours à la suite de la notification de son délai de rétractation reçu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).</p>
<p>Mais les futurs ex acquéreurs font remarquer que la notification de la LRAR a été signée par le père de l’un d’entre eux et non par l'un d'eux.</p>
<p>Aussi, la notification du délai de rétractation irrégulière et leur permet de se rétracter valablement…(même au delà du délai de 10 jours).</p>COVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENTurn:md5:57d6e7eb1595c1f5b7ce82dba3a4e5af2021-04-27T11:38:00+02:002021-04-27T11:38:00+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneacomptesannulationarrhescontratcoviddate de mariagefuturs mariésmariagemariésrefusremboursementreportrestitutionréception<p>Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.</p>
<p><strong>Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?</strong></p> <p>Le prestataire qui n’a pas pu s’exécuter à la date convenue doit restituer les acomptes versés par les futurs mariés.</p>
<p>Il ne peut contraindre des futurs mariés à décaler la date du mariage.</p>
<p>La date du mariage est un élément majeur du contrat signé entre les parties.</p>
<p>Or, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement. Aussi, seul un accord entre les futurs mariés et la société organisatrice peut permettre de décaler la date du mariage et de la réception.</p>
<p>En l'absence d'accord, le remboursement est obligatoire.</p>
<p>Et, ce quand bien même le COVID et les mesures administratives afférentes serait considéré comme un élément de force majeure.</p>
<p>En cas de résistance abusive de la part de la Société, les futurs mariés auraient alors la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement des acomptes et éventuellement des dommage-intérêts pour résistance abusive.</p>TRAVAUX ET VOISINAGE : QUELS SONT LES DROITS DU MAITRE D'OUVRAGE CONCERNANT L'ACCES A LA PROPRIETE DU VOISIN POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX ?urn:md5:f9280b9c45b14b2f2e5e98c08f18a7c82021-04-23T12:21:00+02:002021-04-23T12:21:00+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneaccèsaccès à la propriété voisinedroit de propriétéeffractionfonds dominantfonds servantmaitre d oeuvremaitre d ouvragepropriététour d échelletravauxvoisinvoisinage<p>Les travaux sont fréquents lorsqu'on acquière un bien immobilier.</p>
<p>Parfois, ces travaux imposent une intervention en passant sur le terrain du voisin.</p>
<p><strong>Le voisin peut-il refuser l'accès à sa propriété et empêché la réalisation des travaux ?</strong></p>
<p>La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur cette question et la réponse n'est pas systématiquement oui.</p>
<p>Cf. notamment <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041795489/">Cass. 3e Chambre civile, 26 mars 2020, n° 18-25996</a></p> <p><ins>LES FAITS :</ins></p>
<p>A l'occasion de travaux de ravalement des façades de sa villa, M. K... a assigné M. V..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en autorisation d'accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation.</p>
<p>En effet, ce dernier refusait l'accès à sa propriété à son voisin qui tentait de finir les travaux (terminer le crépi) de sa maison.</p>
<p><ins>REPONSE DE LA COUR</ins></p>
<p>Ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain situé entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à M. K..., ce dernier avait la possibilité de passer sur le terrain de son voisin aux fins de finalisation des travaux et ce, sans qu'une interdiction au nom du droit de propriété ne puisse lui être opposée.</p>
<p>Le fait pour le voisin d'avoir refusé l'accès à sa propriété _ alors que le maître d'ouvrage n'avait aucune autre possibilité que celle-ci pour finir ses travaux _ a nécessairement entraîné un dommage nécessitant réparation.</p>
<p>Aussi, la Cour a estimé qu'en l'absence d'alternative, le propriétaire voisin ne peut s'opposer à l'accès à sa propriété le temps des travaux et à défaut il encourt une condamnation civile, à savoir le versement de dommages-intérêts.</p>VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR UN LOCATAIRE ET RESILIATION DE BAIL A LA DEMANDE D'UN VOISIN COPROPRIETAIREurn:md5:891bc0575cd1676c36378d2aa6e7993f2021-04-20T12:03:00+02:002021-04-20T12:03:00+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneaction obliquebail commercialbail d habitationbailleurbruitcopropriétairecopropriétéexpulsionlocataireloyer impayémoteurmotomusiquenuisances olfactivesnuisances sonoresrèglement de copropriétérésiliation de bailscootersyndicat de copropriétairetrouble de voisinagevoisinvoisinage<p>Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.</p>
<p>Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.</p> <p><strong>La résiliation du bail a-t-elle pu être obtenu pour trouble de voisinage lié à nuisances sonores et olfactives ?</strong></p>
<p><a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/381_08_46850.html" title="Arrêt Cour de cassation du 8 avril 2021 ">Arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, n°381 du 08 avril 2021 (20-18.327)</a></p>
<p><ins>REPONSE DE LA COUR</ins> :</p>
<p>Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre 1985, pourvoi n° 84-15.577, Bull. 1985, III, n° 143).</p>
<p>Le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13.345, Bull. 2000, III, n° 64).</p>
<p>Il en résulte que tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.</p>
<p>Aussi, la Cour de cassation confirme que, chacun en sa qualité de copropriétaire, est recevables à exercer, en lieu et place du copropriétaire-bailleur, une action oblique en résiliation de bail à l’encontre de la société Y, à l'origine des nuisances</p>VENTE IMMOBILIERE ET VICES CACHES - LA RESPONSABILITE DU VENDEURurn:md5:24031b9bec146b522172ba728b8e12c02021-04-16T14:55:00+02:002021-04-16T14:55:00+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidiennecompromis de ventecovidgarantie des vices cachésimmeublemaisonnotairePAPseloger.comvendeur particuliervendeur professionnelvente immobilièrevice cachévices cachés<p>Avec la Covid et les confinements, de plus en plus de personnes décident de changer d'habitation, de partir à la campagne pour avoir une maison et un jardin.</p>
<p>Le Marché immobilier a été exponentiel en ce sens.</p>
<p>Cependant, acheter un bien immobilier n'est pas sans risque et l'acquéreur se retrouve parfois avec un bien non exempt de vices, dont il ignorait l'existence.</p>
<p>Et s'il en avait eu connaissance, il est manifeste qu'il n'aurait pas acquis le bien ou en aurait proposé un prix moindre.</p> <p>Dans cet hypothèse, l'acheteur a la possibilité d'obtenir une annulation de la vente ou une réduction du prix pour vice caché.</p>
<p>Et ce, quand bien même il serait indiqué dans l'acte de vente que le Vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés.</p>
<p>En effet, l’article 1641 du code civil dispose :</p>
<p><q>« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».</q></p>
<p>Toutefois des conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir agir contre le vendeur du bien litigieux :</p>
<p>En effet :</p>
<ul>
<li>L'acquéreur ne doit pas avoir eu connaissance de l'existence du vice au moment de la vente.</li>
<li>Le vice doit être non apparent c'est à dire que l'acheteur n'a pu s'en rendre compte lors de la visite aux fins d'achat</li>
<li>Le vice doit rendre impropre ou diminuer l' usage auquel le bien est destiné</li>
<li>Le vice doit être antérieur à la vente et ne pas être né postérieurement à celle-ci.</li>
</ul>
<p>Dans cette hypothèse, l'acquéreur dispose d'un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour adresser une lettre de mise en demeure au vendeur et saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de demande de nullité de la vente ou réduction du prix.</p>
<p><strong>Attention</strong> :</p>
<p>Il y a une présomption de connaissance des vices lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel et ce, quand bien même il serait de bonne foi. Aussi, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Cette présomption ne s'applique pas à l'agent immobilier qui n'est qu'un intermédiaire.</p>
<p>Le vendeur particulier quant à lui est exonéré par principe de la garantie des vices cachés. En effet, tous les actes de vente comportent une telle clause.</p>
<p>Toutefois, cette exonération ne joue que si le vendeur particulier est de bonne foi.
S'il est de mauvaise foi, à savoir qu'il avait connaissance du vice au moment de la vente, alors il devra :</p>
<ul>
<li>soit procéder à une réduction du prix (à hauteur du montant des travaux nécessaires à la remise en état) et rembourser une partie du montant de la vente,</li>
<li>soit reprendre le bien et restituer le prix de la vente.</li>
</ul>
<p>Il sera précisé que la nullité de la vente ne joue qu'en cas de vice suffisamment grave.</p>
<p>L'acquéreur victime pourra également obtenir des dommages-intérêts de la part du vendeur en cas de mauvaise foi.</p>CORONAVIRUS, EXECUTION CONTRACTUELLE ET FORCE MAJEURE : LE SORT DES ABONNEMENTS AUX SALLES DE SPORT, COURS DE DANSE OU AUTRES ACTIVITES DE LOISIRS OU SPORTIVESurn:md5:2c05a9b32daeaa746bff81a1c085680a2020-04-18T09:07:00+02:002020-04-18T09:24:05+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneabonnementactivité de loisirannéecas de force majeurecontratcoronaviruscours de dessincours de musiquecours de sportcoviddansedessinempêchementforce majeureinexécution contractuelleloisirmensualitémusiqueremboursementsalle de sportsemestresportsuspensiontrimestre<p>Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes qu'elle a réglées à une entreprise au titre de son activité sportive ou de loisir :</p>
<ul>
<li>abonnement annuel ou mensuel à une salle de sport</li>
<li>Année ou trimestre réglé d'avance pour un cours de danse, de dessin, de musique</li>
<li>etc.</li>
</ul>
<p>Or, du fait du confinement, toutes ces entreprises offrant des activités de ce type ont dû fermer leurs portes.</p>
<p>Certaines ont toutefois pu proposer une "offre à distance" et ce, afin de permettre la continuité de leur activité.</p>
<p>A défaut, le contractant ne bénéficiant plus d'aucune offre peut-il obtenir une suspension de l'abonnement ou un remboursement des échéances ou montants payés d'avance ?</p> <p>1.</p>
<p>La crise sanitaire actuelle représente un <strong><ins>cas de force majeure</ins></strong> pour l’ensemble des contractants, au sens de l’<strong>Article 1218 alinéa 1 du code civil</strong> :</p>
<p><em>« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».</em></p>
<p>La Crise sanitaire est bien un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne même du contractant qui n’a eu aucune prise pour en modifier le cours.</p>
<p>Il n’est donc en rien responsable de cette situation actuelle et aucune inexécution contractuelle ne saurait dès lors lui être reprochée, son impossibilité de fournir une prestation ne relevant ni de son fait ni de sa faute.</p>
<p>2.</p>
<p>Par ailleurs, ce même <strong>Article 1218 du code civil alinéa 2</strong> dispose :</p>
<p><em>« Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est <strong><ins>suspendue</ins></strong> à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».</em></p>
<p>Ces articles disposent que, du fait du COVID, l'inexécution contractuelle ne peut être reprochée à l'une ou l'autre des parties.</p>
<p>Aussi, les entreprises proposant des services, notamment des activités sportives ou de loisirs, ont pour obligation de suspendre leurs activités du fait de la crise sanitaire.</p>
<p>Or, ce type de contrat étant synallagmatique (c'est à dire engager les deux parties l'une envers l'autre), si l'une des parties "n'exécute pas son obligation", alors l'autre en est également dégagée.</p>
<p>En effet, l'<strong><ins>Article 1217 du code civil</ins></strong> dispose :</p>
<p>''La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut <ins>notamment</ins> :</p>
<ul>
<li>refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;</li>
<li>solliciter une réduction du prix ;''</li>
</ul>
<p>De ce fait, faute pour les entreprises de pouvoir offrir les services attendus, les personnes ayant contracté une telle offre n'ont pas à régler quoi que ce soit.</p>
<p>Il est alors possible de solliciter :</p>
<p>- la suspension des paiements, le temps du confinement
- un remboursement des sommes réglées, lesquelles sont devenues sans objet faute de prestations assurées.</p>
<p>Naturellement, ce remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours effectifs de fermeture de l'entreprise.</p>
<p>Quant aux entreprises offrant des services à distance, si ceux-ci correspondent à l'offre habituelle, il ne sera pas possible de solliciter une suspension ou un remboursement.</p>
<p>Eventuellement un remboursement partiel si l'offre à distance est nettement moins "fournie" que l'offre classique habituelle.</p>
<p><strong>En tout état de cause, il est nécessaire de procéder à une étude de votre contrat dans la mesure où des clauses prévoyant ce type de situation peuvent y être stipulées.</strong></p>
<p><strong>Dans cette hypothèse alors, les choses pourraient être bien différentes et le remboursement ou la suspension pourrait ne pas pouvoir trouver à s'appliquer.</strong></p>RESILIATION DE BAIL D'HABITATION, DEMENAGEMENT IMPOSSIBLE POUR CAUSE DE CONFINEMENT ET PAIEMENT DES LOYERSurn:md5:dc4fb90fdec2f202a4c2f16587d47a162020-04-17T12:40:00+01:002020-04-18T07:12:12+01:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidiennebailleurchargesconfinementcontratcontrat de bail d habitationcoronaviruscoviddéditedéménagementexpulsionforce majeureindemnisationindemnités d occupationinexécution du contratloyersoccupant sans droit ni titrerésiliation de bail<p>Tout locataire d'un bien immobilier qui a posé sa dédite auprès de son bailleur et qui est empêché de quitter les lieux du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes dues au bailleur au titre de cette période d'occupation post-résiliation de bail.<strong></strong></p> <p>Pour l'heure, le Gouvernement n'a pas encore légiféré sur cette situation.</p>
<p>Toutefois, des éléments de réponse peuvent être apportés.</p>
<p>1.</p>
<p>La crise sanitaire actuelle représente un <strong><ins>cas de force majeure</ins></strong> pour l’ensemble des locataires, au sens de l’<strong>Article 1218 alinéa 1 du code civil</strong> :</p>
<p><em>« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».</em></p>
<p>La Crise sanitaire est bien un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne même du locataire qui n’a eu aucune prise pour en modifier le cours.</p>
<p>Il n’est donc en rien responsable de cette situation actuelle et aucune inexécution contractuelle ne saurait dès lors lui être reprochée, son impossibilité de déménager ne relevant ni de son fait ni de sa faute.</p>
<p>Par ailleurs, ce même <strong>Article 1218 du code civil alinéa 2</strong> dispose :</p>
<p><em>« Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».</em></p>
<p>Du fait de ce confinement temporaire, le locataire est empêché de déménager. Aussi, quand bien même il aurait donné sa dédite, son obligation a été suspendue, à compter de la fin de son préavis et ce :
- jusqu’à la fin du confinement
- et après autorisation par le gouvernement de la reprise d’activité des entreprises de déménagement.</p>
<p>2.</p>
<p>En outre, après dédite, tout locataire qui ne quitte pas les lieux est redevable non pas d’un loyer mais d’une <strong><ins>indemnité d’occupation</ins></strong>, celui-ci étant devenu un occupant sans droit ni titre.</p>
<p>Cette indemnité d’occupation correspond au montant du loyer préexistant à la date de résolution du bail puisqu’il s’agit à la fois de prendre en compte la valeur de jouissance du bien et la nécessité de réparer le préjudice subi constitué par l’occupation du bien en dehors de tout contrat.</p>
<p>Il s’agit donc d’une somme non pas contractuelle mais à visée indemnitaire.</p>
<p>Or, l’indemnisation des préjudices repose sur un principe légal : le principe de la réparation intégrale des préjudices. Réparer tout le préjudice, rien que le préjudice, pas plus que le préjudice.</p>
<p>En effet, l’<strong>article 1231-2 du code civil</strong> dispose :</p>
<p><em>« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».</em></p>
<p>Aussi, les locataires dans cette situation étant effectivement occupant sans droit ni titre à compter de la fin de leur préavis suite à dédite, ils restent à l’égard de leur bailleur débiteur d’une indemnité d’occupation.</p>
<p>Cette indemnité d’occupation sera calculée sur la base du prix du loyer mensuel contractuellement fixé antérieurement à la dédite et ce, au prorata du nombre de jours d’occupation effective post-dédite.</p>
<p>Aucune somme forfaitaire et/ou globale ne saurait être réclamée au locataire</p>VENTE DE VEHICULEurn:md5:090663cf47f167419329ae1a1e9c6c8a2017-10-12T12:33:00+02:002019-04-18T19:51:40+02:00adminConflits de la vie quotidienneachatacquéreurcarte grisepréfectureresponsabilité civileresponsabilité pénalevendeurventevente de véhiculevente entre particuliersvéhicule<p>CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES EN L'ABSENCE DE FORMALITES AUPRES DE LA PREFECTURE</p> <p><ins><strong>La responsabilité pénale</strong></ins></p>
<p>En cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'occasion, des démarches concernant la carte grise comme le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l'acheteur.</p>
<p>Lorsque les délais de modification du propriétaire sur la carte grise sont échus, une amende est émise pour absence de nouvelle demande de certificat d'immatriculation ou encore pour non-information d'acte de cession du véhicule auprès des services de l'administration.</p>
<p>Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise en préfecture ou sur internet. L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4.</p>
<p>En effet, l'article R. 322-5 du code de la route dispose :</p>
<p>"Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.</p>
<p>Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
<p>L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."</p>
<p>L'ancien possédant a un délai de 15 jours pour déclarer à l'administration la cession de sa voiture ou autre véhicule. Il doit, dans ce document, spécifier les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule tout comme la date de cession (article R. 322-4 du code de la route).</p>
<p>En cas d'absence de déclaration de cession ou en cas de retard, l'ancien propriétaire est sanctionné par une amende de 4ème classe.</p>
<p>Aussi, en cas de difficulté rencontrée avec le nouveau propriétaire du véhicule qui ne procède pas aux formalités requises auprès de la préfecture, il convient de déposer une plainte pénale.</p>
<p><ins><strong>La responsabilité civile </strong></ins></p>
<p>Le fait pour un acquéreur de ne pas procéder aux formalités requises auprès de la préfecture est constitutif d'une faute.</p>
<p>Aussi il est possible, en cas d'envoi de lettre de mise en demeure restée infructueuse, de saisir le Tribunal territorialement compétent afin d'enjoindre l'acquéreur, sous astreinte, de procéder aux changements requis, outre pour solliciter des dommages-intérêts.</p>LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BASE DESORMAIS SUR UN REFERENTIEL INDICATIF D'INDEMNISATIONurn:md5:b3b752ae8427dfce93f996b78707c6f12016-12-15T10:20:00+01:002016-12-15T10:23:06+01:00adminConflits de la vie quotidiennebureau de conciliationbureau de Jugementconseil de prud hommesemployeurindemnisationplafondplancher d indemnisationréférentiel indicatif d indemnisationsalarié <p>Un référentiel indicatif d'indemnisation a finalement été mis en place, par Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, afin d'aider le Conseil de Prud'hommes à fixer un montant indemnitaire juste à allouer au salarié en cas de condamnation de son employeur.</p>
<p>Ce barème est utilisé en cas d'absence de conciliation, soit quand l'affaire est portée devant le bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes.</p>
<p>Ce barème est consultable<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/ETST1624634D/jo/texte" title="référentiel indicatif d'indemnisation"> ici</a>.</p>
<p>Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.</p>
<p>Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.</p>INSALUBRITE DU LOCAL D'HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEURurn:md5:1f560cd548492dbfbbcbd8ec33353cee2016-12-15T10:10:00+01:002016-12-15T10:10:57+01:00adminConflits de la vie quotidiennebailbail d habitationbailleurcavedommages-intérêtshabitationinsalubritépreneurpréjudice de jouissance <p>Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation.
Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation</p>
<p>Parallèlement, il a été condamné civilement au règlement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi.
Cette somme a été calculée sur la base de la durée d'habitation dans les lieux, soit en l'espèce depuis plus de 2 ans.</p>
<p>--> Cf. Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2016, n° 16/02157</p>LA VALIDITE DES ACTES JURIDIQUES FACE A L’INSANITE D’ESPRITurn:md5:60ac862078ab6dbdaafb5c9f0a4060382015-02-27T11:39:00+01:002016-12-14T13:21:14+01:00adminConflits de la vie quotidienneacceptationcapacité à contracterconsentementcontratcuratelleinsanité d espritlibre et éclairéneurologieneurologuenullitéoffresauvegarde de justicetestamenttutelle <p><ins><strong>INTRODUCTION</strong></ins></p>
<p>En vertu de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ».
Découle de ce texte la liberté contractuelle, selon laquelle chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme ou d'en fixer le contenu et de choisir son cocontractant, mais toujours dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public.</p>
<p><ins><strong>I - La capacité : condition nécessaire à la validité de tout acte juridique</strong></ins></p>
<p>Pour qu’un acte juridique soit valable, encore faut-il que la personne qui s’y est engagée soit en capacité de contracter au moment de la signature de l’acte.
Cette règle est d’ordre général en ce qu’elle s’applique à n’importe quel type d’acte juridique et notamment aux donations et testaments.</p>
<p>En effet, l’article 414-1 du code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».</p>
<p>Et l’article 1123 du code civil dispose que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».
En effet, selon l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
Par insanité d’esprit, il faut entendre toutes les variétés d'affection mentale par l'effet desquelles l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.</p>
<p>Ainsi, entre dans le cadre de l’insanité d’esprit les maladies mentales, mais également les addictions susceptibles d’altérer les capacités de discernement (drogues, alcools), les personnes privées de raisonnement du fait de leur état physique (douleur, longue maladie etc…).
Selon la Jurisprudence, l’origine du trouble mental est indifférente (âge, accident, maladie, absorption d’alcool, drogue etc..) et la durée du trouble est indifférente (le trouble peut survenir de manière ponctuelle, passagère ou être durable).
De simples troubles physiques ne suffisent pas pour justifier une insanité d’esprit et obtenir l’annulation d’un acte juridique.
Il faut en effet une absence de discernement au moment de la conclusion de l’acte juridique. Le trouble mental doit être suffisamment grave pour priver la personne atteinte du trouble d’un consentement libre ou éclairé.
A contrario, cela signifie qu’un acte fait pendant un intervalle de lucidité est valable.
En conséquence, lorsqu’une personne n’est pas saine d’esprit au moment de la signature de l’acte juridique, celui-ci peut être annulé.</p>
<p><ins><strong>II – Les personnes pouvant soulever la nullité de l’acte juridique pour insanité d’esprit</strong></ins></p>
<p>L’article 414-2 du code civil dispose :</p>
<p>« ''De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future'' ».</p>
<p>De son vivant, seule la personne ayant contracté un acte juridique peut agir en justice afin d’en obtenir la nullité.</p>
<p>Ce n’est qu’au décès de cette dernière qu’un héritier pourra invoquer la nullité dudit acte juridique auquel le défunt s’était engagé.</p>
<p>A ce titre, il sera souligné que les héritiers ne peuvent agir en nullité à l’encontre d’un acte juridique que dans certaines hypothèses définies à l’article susvisé, à savoir :</p>
<ul>
<li>l’acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental,</li>
<li>ou l’acte doit avoir été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice,</li>
<li>ou si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.</li>
</ul>
<p>Toutefois, aucune condition ne leur est imposée lorsque les héritiers souhaitent obtenir la nullité d’une donation ou d’un testament.</p>
<p><strong>III – Le délai de l’action en nullité </strong></p>
<p>La personne souhaitant obtenir la nullité d’un acte juridique dispose d’un délai de 5 ans :</p>
<pre></pre>
<ul>
<li>à compter du jour où le contractant a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insanité d’esprit,</li>
<li>à compter du décès du contractant.</li>
</ul>
<p>C’est ce qu’a jugé la 1ère Chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013.</p>
<p>Cass. 1ère Civ., 20 mars 2013, n° 11-28318
« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que ce n'est qu'à l'ouverture de la succession et donc au décès de son auteur, que l'héritier a qualité pour agir et la possibilité d'exercer une action en nullité du testament pour insanité d'esprit ; qu'en retenant que le délai de prescription de l'action en nullité du testament commençait à courir le jour de l'acte contesté, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ».</p>
<p><ins><strong>IV - Preuves de l’insanité d’esprit</strong></ins></p>
<p>Il appartient au demandeur à l’action en nullité d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit du contractant au moment de la conclusion de l’acte.
La preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée par tout moyen.</p>
<p>Le demandeur à l’action en nullité doit prouver :</p>
<ul>
<li>l’existence d’un trouble mental ayant affecté le discernement du disposant,</li>
<li>l’existence de ce trouble au moment de la rédaction de l’acte dont la nullité est sollicitée.</li>
</ul>
<p>Si l’état d’insanité d’esprit existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l’acte contesté, la charge de la preuve est renversée et il revient alors au défendeur à l’action en nullité de démontrer l’existence d’un intervalle lucide au moment où l’acte a été passé.
En général, les demandeurs à l’action en nullité d’un acte juridique ont recours à trois modes principaux de preuve pour établir l’insanité d’esprit.</p>
<p><strong>Le rapport d'expertise</strong></p>
<p>Le demandeur à l’action en nullité peut solliciter du Juge en charge de cette affaire la désignation d’un Expert Judiciaire ayant pour mission d’évaluer la capacité du contractant lors de la conclusion de l’acte juridique litigieux.</p>
<p>Si la preuve de l'existence de troubles mentaux peut être faite librement devant les juges du fond et relève de leur appréciation souveraine, une demande d'expertise psychiatrique doit être déclarée irrecevable lorsque la mesure sollicitée n'est pas motivée par l'ordre public ou par le souci de protection d'un éventuel incapable.</p>
<p>Le Juge peut également prendre en considération les conclusions du rapport d’expertise rendu dans le cadre d’une procédure relative à la mise en place d’une mesure de protection juridique.</p>
<p><strong>Les témoignages</strong></p>
<p>Toutes les personnes qui ont été amenées à côtoyer le contractant atteint d’une affection altérant ses facultés mentales peuvent témoigner en justice sur la capacité ou l’incapacité juridique de ce dernier au moment de la conclusion de l’acte juridique.</p>
<p><strong>L’attestation ou le certificat médical du médecin</strong></p>
<p>En principe, la violation du secret médical est sanctionnée pénalement, sauf lorsque la loi impose ou autorise la révélation de ce secret.</p>
<p>Cependant, le médecin qui intervient pour faire état de ses constatations relatives à l’insanité d’esprit de l’un de ses patients, est alors délié de son obligation de secret professionnel.</p>
<p>En effet, la Cour de cassation considère que le médecin est autorisé au sens de l’article 226-14 du code pénal à révéler des faits et informations médicales, dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa profession, aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir la protection du malade.</p>
<p>Cf. Cass. 1ère Civ., 22 mai 2002, n° 00-16305 :
« Mais attendu qu'aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit ; que, par l'effet de cette disposition qui vaut autorisation au sens de l'article 226-14 du Code pénal, le professionnel est déchargé de son obligation au secret relativement aux faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession ; que la finalité du secret professionnel étant la protection du non-professionnel qui les a confiés, leur révélation peut être faite non seulement à ce dernier mais également aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection ; qu'ayant relevé que les enfants de Constance B...- Y... avaient un intérêt légitime à rechercher si, à l'époque où elle a consenti la donation critiquée, elle était saine d'esprit, les juges du fond n'ont fait qu'exercer leur office en prescrivant une mesure d'expertise dont, en décidant que l'expert ne devrait communiquer le dossier médical à aucune personne mais seulement le consulter afin de pouvoir répondre aux questions de sa mission, ils ont exactement fixé les modalités ; que le premier moyen est en sa troisième branche nouveau et mélangé de fait, M. X... et le Conseil régional de l'Ordre des médecins de Loire-Atlantique n'ayant pas soutenu que l'accès aux informations contenues dans le dossier devait être la seule voie possible pour établir l'insanité d'esprit de Constance B...- Y...»</p>
<p>Cf. Cass. 1ère Civ., 2 mars 2004, n° 01-00333 :
« Attendu, sur les autres branches, que, par l'effet de l'article 901 du Code civil qui vaut autorisation au sens de l'ancien article 378 du Code pénal alors applicable, le docteur B... a été déchargé de son obligation au secret relativement aux faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession et, la finalité du secret professionnel étant la protection du non-professionnel qui les a confiés, leur révélation a pu être faite aux experts et aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection ; que c'est par conséquent à bon droit que la cour d'appel a décidé que la remise du certificat du docteur B... aux experts n'était pas irrégulière, dès lors que ce témoignage constituait l'un des moyens de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de Simone Y... lors de la rédaction des deux testaments litigieux et que, dans le cas contraire, l'héritier ou les légataires auraient été empêchés de faire valoir leurs droits »
L’attestation qui émane d’un médecin traitant ou d’un spécialiste doit toujours établir de manière précise et étayée le trouble mental subi par son patient au moment où il a conclu l’acte. Un certificat trop bref, général ou imprécis ne suffit pas à établir l’insanité d'esprit ».</p>
<p>Il est à noter que le médecin peut renseigner un notaire, auteur d’un acte juridique, qui aurait un doute sur la capacité du contractant pour lequel il intervient.</p>
<p>A contrario : Cour d'appel Bordeaux, le 23 Mars 2010
« En application de l'article 901 du Code civil, il convient de déclarer le testament nul en raison de l'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction de l'acte. En effet, il résulte d'une expertise judiciaire que le de cujus était dans un état de faiblesse psychologique et n'avait pas son libre arbitre, de telle sorte qu'un premier notaire avait refusé de recevoir le testament. Il ressort du dossier qu'il présentait au moment de la rédaction des signes confusionnels, un syndrome dépressif et qu'on ne pouvait considérer qu'il avait toute sa capacité mentale normale. Des témoins ont pu constater qu'il avait de grandes difficultés pour s'exprimer et qu'il tenait des propos incohérents.
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur. En effet, il apparaît que le notaire ne connaissait pas son client, qu'il a constaté une certaine confusion mentale. Il aurait dû se renseigner auprès des médecins avant d’accepter de recevoir ce testament ».</p>
<p><ins><strong>IV – le cas particulier des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer</strong></ins></p>
<p>Le pouvoir d’appréciation du juge quant à la capacité de contracter du contractant atteint de la maladie d’Alzheimer est différent selon qu’une mesure de protection a ou non été mise en place dans l’intérêt de ce dernier par le Juge des tutelles.</p>
<p>Lorsque le juge n’est pas tenu par une mesure de protection préexistante à l’acte juridique conclu, sa liberté d’appréciation est plus grande.</p>
<p>A l’inverse, lorsqu’une mesure de protection a été mise en place, seuls les actes que l’individu est autorisé à effectuer seul sont valables.
Tout autre acte est par principe annulé pour défaut de capacité du majeur protégé.</p>
<p><strong>1) Préexistence d’une mesure de protection</strong></p>
<ul>
<li><strong>La sauvegarde de justice</strong></li>
</ul>
<p>La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial aurait été désigné (Cf. Article 435 du code civil).</p>
<ul>
<li><strong>La curatelle</strong></li>
</ul>
<pre></pre>
<p>La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille (article 467 du code civil). Dès lors, elle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire emploi de ses capitaux, ester en justice, effectuer une donation ou conclure un acte écrit.</p>
<p>En revanche, elle peut librement tester sous réserve d’être saine d’esprit.</p>
<ul>
<li><strong>La tutelle</strong></li>
</ul>
<p>Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne sous tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.</p>
<p>Toutefois, le juge des tutelles peut toujours autoriser un majeur protégé à passer certains actes seul (Cf. Article 473 du code civil).</p>
<p><strong>2) L’absence de mesure de protection</strong></p>
<p>Dans cette hypothèse, il appartient au Juge de rechercher si, au moment de la conclusion de l’acte, le contractant était sain d’esprit.</p>
<p>En effet, les actes effectués par une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ne sont pas automatiquement remis en cause sur le fondement de son incapacité ou de son insanité d’esprit dans la mesure où, en l’absence d’un régime de protection, l’individu atteint de cette affection étant présumé lucide et ce, quand bien même ses facultés seraient en pratique gravement altérées (Cf. Cass. 1ère Civ., 4 juillet 2006, n° 05-12005).</p>
<p>Cass. 1ère Civ., 4 juillet 2006 :
« ''Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 503 du code civil, a d'abord constaté qu'il n'était pas discutable qu'au moment de la signature de l'acte de vente, Arlette X... était atteinte de la maladie d'Alzheimer et que cet état était connu des acquéreurs ; qu'elle a ensuite relevé, d'une part, qu'il résultait de l'acte lui-même que ni Arlette, ni Léone X... n'étaient privées de la capacité de le signer, d'autre part, que le prix retenu était conforme à l'estimation de l'expert relativement au rapport financier calculé au 1er juin 1992 et qu'enfin, l'acte avait été passé sous la surveillance et le contrôle du notaire de famille des sœurs X... contre lequel n'était établi ni mauvais conseil, ni acte de collusion avec les acquéreurs ;
qu'elle en a souverainement déduit que la preuve n'étant pas rapportée que la vente se serait déroulée dans des conditions anormales de consentement ou de prix, il n'y avait pas lieu de prononcer sa nullité sur le fondement de l'article précité ; d'où il suit que le moyen est inopérant'' »</p>
<p><ins><strong>CONCLUSION</strong></ins></p>
<p>L’insanité d’esprit défini à l’article 901 du code civil est une des rares situations où le médecin peut être délié du secret professionnel s’il est sollicité sur l’état de santé mentale du contractant au moment de la conclusion d’un acte juridique.</p>
<p>Le médecin ne sera alors pas poursuivi pénalement pour violation du secret professionnel.</p>
<p>Et fort heureusement car, grâce à son intervention, le médecin peut protéger son patient contractant ou les héritiers de celui-ci.</p>
<p>L'acte accompli sera alors être annulé s’il a été conclu en état d'insanité d'esprit.</p>
<p>Cette annulation aura pour effet de replacer le ou les partie(s) dans l’état dans lequel elle(s) se trouvai(en)t avant la signature de l’acte et ce, comme si ce dernier n’avait jamais existé.</p>CARACTERE INJURIEUX DE L'INSTALLATION DE CAMERAS ET MICROS AU DOMICILE CONJUGALurn:md5:53a4a61e16595c6b7ad6a29d231aa8a02013-10-01T16:35:00+02:002016-12-14T13:21:45+01:00adminConflits de la vie quotidiennecaméras et microscaractère injurieuxdivorcedivorce prononcé aux torts partagés des épouxfaute grave et renouveléerelation extra-conjugalerend intolérable le maintien de la vie communesurveillanceépouseépoux <p>Un mari a installé des micros et caméras dans le domicile conjugal afin de surveiller son épouse pour s'assurer qu'elle n'entretient pas une relation extra-conjugale.
Ce fait présente un caractère injurieux pour son épouse, qui entretenait bien malgré tout une relation dépassant le caractère professionnel.
Il s'agit en l'espèce d'une faute grave et renouvelée qui " rend intolérable le maintien de la vie commune".</p>
<p>Conséquence : divorce prononcé aux torts partagés des époux.</p>
<p>Cf. CA Amiens, 27 juin 2013</p>CHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT CHEZ LE PEREurn:md5:8f37a0c1356786371db360b32d412ef22013-10-01T16:26:00+02:002019-04-18T19:56:10+02:00adminConflits de la vie quotidiennecondamnationintérêt de l enfantjuge aux affaires familialesnon respect d enfantnon restitutionrésidence habituelle de l enfanttransfert de la résidence<p>MALGRE SA CONDAMNATION POUR NON-RESTITUTION A L’AUTRE PARENT</p> <p>Le père qui n'a pas ramené son enfant chez sa mère après les congés d'été a été condamné pour non représentation d'enfant.</p>
<p>Toutefois, malgré cette condamnation, la résidence habituelle de l'enfant a été transférée chez son père et ce, dans l'intérêt de l'enfant.
En effet, l'enfant voulait vivre avec son père et non chez sa mère dont l'accueil n'était pas structurant.</p>
<p>La condamnation pour non restitution d'enfant n'empêche donc pas nécessairement un transfert de la résidence habituelle chez la personne condamnée.</p>
<p>Cf. CA Agen 4 juillet 2013</p>DENONCIATION DES FAITS DE HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSEurn:md5:ae5d5e84ca8f2cece1b84dd7a6e89bdb2013-09-13T17:08:00+02:002016-12-14T13:18:43+01:00adminConflits de la vie quotidiennecause réelle et sérieusedénonciationharcèlement morallicenciementmauvaise foisalarié <p>Cour d'Appel de COLMAR, 16 juillet 2013</p>
<p>Le licenciement d'un salarié au motif qu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf à rapporter la preuve de sa mauvaise foi.
Il importe peu que la lettre de licenciement mentionne également d'autres griefs à l'encontre du salarié.</p>
<p>Application de l'article <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900820&cidTexte=LEGITEXT000006072050">L. 1152-3 du Code du travail</a></p>
<p>Décision similaire : <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027078344&fastReqId=1599666833&fastPos=2">Cass. soc., 13 févr. 2013</a></p>LICENCIEMENT ET ARRET DE TRAVAILurn:md5:7d0ad033dc8b5e1c5c065075b86d6e202013-04-05T16:01:00+02:002016-12-14T13:22:30+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennearrêt de travailcontrat de travaillicenciementsuspension <p>« le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et (...) ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027127816&fastReqId=1650353664&fastPos=1">Cf. Cass. Soc., 27 février 2013, n° 11-27.130</a></p>INAPTITUDE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENTurn:md5:3ea2718bf75a936326d54e8ab4a6f6372013-03-15T11:04:00+01:002016-12-14T13:22:48+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccident du travailaménagement du temps de travailemploi comparableinaptitude professionnelleinvaliditélicenciementmaladie professionnellemi-temps thérapeutiquemédecin du travailreclassement <h3>Selon les <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AE8EC128E3F790394B0E7C44E2CACE25.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195603&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090504">articles L.1226-10 et suivants du code du travail</a> :</h3>
<p>A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.</p>
<p>Cette proposition, faite après avis des délégués du personnel, doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.</p>
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.</p>
<h3>L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.</h3>
<p>En effet, il ressort de la jurisprudence que le contrat de travail initial ne doit pas être modifié (horaires, salaires, poste similaire etc ...), <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026778687&fastReqId=931324906&fastPos=1">Cf. Cass. Soc 12 décembre 2012, n° 11-22951.</a>
" Le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail, à l'issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ".</p>
<p>A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail et ce, dès l'expiration de ce délai.</p>
<p>Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.</p>
<p>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.</p>
<p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.</p>FAITS FAUTIFS ET SANCTIONS REPETEESurn:md5:406b91fee97459fc3d8d91fe9d9c92192013-03-06T18:27:00+01:002016-12-14T13:24:27+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennedisciplineemployeurfaits fautifsfautesalariésanction disciplinairesanctions <p>L'employeur a toujours la possibilité de prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de notification de la première sanction.</p>
<p>En effet, l'employeur peut :</p>
<ul>
<li>sanctionner des faits fautifs intervenus avant la notification de la sanction disciplinaire et non sanctionnée (dans la notification),</li>
<li>sanctionner des faits fautifs déjà sanctionnés par la notification de la sanction mais qui se sont répétés après la notification.</li>
</ul>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027073254&fastReqId=1634911998&fastPos=1">Cf. Cass. Soc, 12 février 2013, n° 12-15330</a></p>
<p>" La persistance du comportement fautif à la suite d'une mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'invoquer les derniers faits fautifs non encore sanctionnés par la mise à pied, peu important que les faits caractérisant la persistance du comportement fautif soient antérieurs à la date de présentation au salarié de la lettre de notification de la mise à pied "</p>
<p>" L'absence de mention de certains faits fautifs dans la lettre de notification d'une sanction disciplinaire ne permet pas de présumer que l'employeur a renoncé, pour cette seule raison, à sanctionner ces faits ; de sorte qu'en présence de divers faits fautifs dont certains ont été sanctionnés par une mise à pied et d'une persistance du comportement fautif après la notification de la mise à pied, l'employeur, qui a notifié la sanction sans être en mesure d'apprécier en totalité la nature et l'étendue des difficultés causées par le comportement du salarié, est fondé à prononcer un licenciement disciplinaire en retenant, d'une part, les faits nouveaux, postérieurs à la mise à pied et, d'autre part, les faits qui n'ont pas encore été sanctionnés ".</p>APRES 6 HEURES DE TRAVAIL, UN TEMPS DE PAUSE DE 20 MINUTES EST OBLIGATOIREurn:md5:c575e58e98d12097a85e6ef28fd25f212013-03-06T18:02:00+01:002016-12-14T13:24:56+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccordconventions collectivesemployeurrepossalariétemps de pausevingt minutes <p>Selon <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902472&cidTexte=LEGITEXT000006072050">l'article L. 3121-33 du code du travail</a>, l'employeur ne peut déroger, par le biais d'accord et/ou conventions collectives au temps de pause de 20 minutes qui s'impose lorsque le salarié effectue 6 heures de travail quotidien, peu importe que ces heures soient réalisées de manière fractionnée ou non.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027104235&fastReqId=1862843796&fastPos=1">Cf. Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.559 et n° 11-21.848</a></p>
<p>" Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes"</p>
<p>La charge de la preuve du respect de cette obligation incombe à l'employeur.</p>