Questions / Réponses


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mercredi 29 novembre 2017

LIGNE BLANCHE FRANCHIE ET CONTRAVENTION A LA VOLEE

PAS DE PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE EN CAS DE CONTESTATION

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mardi 12 mars 2013

LE DROIT DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-IL AUX SALARIES DETENUS EN PRISON ?

Le 8 février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le droit du travail s'appliquait aux détenus exerçant une activité salariée au sein de la maison d'arrêt lorsque cette activité s'exerçait au bénéfice d'une société extérieure.

En conséquence, le Conseil estime que le régime dérogatoire au droit du travail (articles 717-3 et R.57-9-2 du Code de procédure pénale) appliqué aux détenus n'est pas conforme aux principes fondamentaux issus des normes internationales ratifiées par la France.

En effet, les détenus doivent bénéficier d'une égalité de traitement avec les salariés non détenus (égalité dans la rémunération, dans les congés payés etc ...).

Cf. Conseil des prud’hommes de Paris, 8 février 2013, n° 11-15185

mercredi 13 février 2013

L'HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE SE FAIRE VIA INTERNET ?

Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet à cette adresse.

Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du formulaire. Cet envoi ne doit pas être fait avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours.

Le service recevant le formulaire examine la demande de rupture conventionnelle et délivre, le cas échéant, une attestation d'homologation qui peut être téléchargée sur le site et imprimée après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande d'homologation par courrier.

jeudi 7 février 2013

QUELLES SONT LES PRESTATIONS VERSEES EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

  • La prise en charge totale des soins en lien avec l’accident du travail,
  • Le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt de travail,
  • Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait avant,
  • Le versement d’une rente d’incapacité permanente, une fois l'état de santé du salarié consolidé,
  • Le versement d’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.

jeudi 11 octobre 2012

POUR QUELS MOTIFS LE DELAI DE PREAVIS PEUT-IL ETRE REDUIT EN FIN DE BAIL ?

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un locataire décide de quitter son appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois et payer les loyers afférents.

Toutefois, il existe des exceptions :

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jeudi 20 septembre 2012

UN DELAI EST-IL AUTORISE ENTRE UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ET UN LICENCIEMENT POUR FAUTE ?

La mise à pied conservatoire est le fait de suspendre le contrat de travail d'un salarié, en attendant son licenciement et donc de ne pas le maintenir temporairement dans l'entreprise. cela évite tous danger, désordre ou dérive du salarié fautif.

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mercredi 19 septembre 2012

EXISTE-IL UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE EN CAS D'OMBRAGE ?

La surélévation d'un mur mitoyen avec élément adossé par l'un des voisins qui a pour conséquence de crééer de l'ombre chez l'autre voisin n'est pas nécessairement constitutif d'un trouble anormal de voisinage.

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mercredi 5 septembre 2012

DANS QUELS CAS PEUT-ON OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).

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mardi 21 août 2012

Y-A-T-IL UNE OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EN CAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ?

Une fiche pratique a été publiée le 13 juillet 2012 par la Direction générale de la concurrence et de la consommation afin de répondre aux questions des personnes faisant réaliser des travaux de construction.

En cas de projet de travaux, toute personne doit souscrire une assurance "dommages-ouvrage", conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

jeudi 5 juillet 2012

UN EMPLOYEUR PEUT-IL INSTALLER UNE VIDEO-SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?

Il est possible d'installer des dispositifs de vidéo-surveillance sur le lieu de travail des salariés mais des règles, détaillées sur le site de la CNIL, doivent être respectées :

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mardi 26 juin 2012

EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER UN REPORT DES DROITS A CONGES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE ?

Aucune réglementation nationale ne peut empêcher un travailleur, suite à une incapacité de travail survenue durant la période de congés annuels payés, de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.

En effet, la finalité du droit à congés annuels est de pouvoir se reposer et de bénéficier d'une période de détente et de loisirs. Tel n'est pas le cas du droit au congé maladie qui permet seulement de se rétablir d'une maladie.

En conséquence, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé à une époque ultérieure si celui ci coïncide avec une période de congé maladie.

Cf : CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA)

jeudi 31 mai 2012

QUEL EST LE CONTENU LEGAL DU CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

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vendredi 25 mai 2012

QUELLES SONT LES CONDITIONS AUTORISANT LA CONCLUSION D'UN CDD ?

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

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vendredi 18 mai 2012

UN EMPLOYEUR PEUT IL FOUILLER DANS LES FICHIERS INFORMATIQUES RENOMMES PAR SON SALARIES "MES DOCUMENTS", SANS ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ?

Un employeur peut fouiller l'ordinateur de son salarié pour tenter de justifier le licenciement qu'il souhaite entreprendre dans la mesure où tous les fichiers contenus dans l'ordinateur du salarié sont réputés être professionnels, cet ordinateur étant fourni par l'employeur pour un usage professionnel.

Le salarié qui stockait des photographies pornographiques dans un fichier "Mes documents" sur son ordinateur a pu être licencié après fouille de ce fichier par son employeur.

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lundi 14 mai 2012

LE SALARIE PEUT-IL REFUSER UNE MODIFICATION DU LIEU DE SON TRAVAIL ?

En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail.

Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur.

Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle modification ?

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jeudi 26 avril 2012

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :

- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. - Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. - Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. - On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. - En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.

En effet :

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vendredi 13 avril 2012

PEUT-ON TUER SA FAMILLE ET BENEFICIER DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI ?

Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil.

En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part de l'héritier.

Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'auteur du crime avait été privé de tout discernement au moment des faits et avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d'Assises.

Dès lors, il pouvait prétendre à la succession de ses parents au même titre que son frère.

Cf. Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10-393, F-D

vendredi 6 avril 2012

COMMENT BENEFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ?

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un, puisque les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l’Etat.

Exception : vous ne pouvez demander l’aide juridictionnelle si les frais que vous allez devoir engager pour la résolution du litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos revenus.

Pour bénéficier de l’Aide juridictionnelle, de manière totale ou partielle, votre revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, lequel varie selon les années (Cf. circulaire du Ministère de la Justice). A noter que vos ressources sont appréciées également au regard des ressources de votre conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à eux. Dans, tous les cas, si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle.

A qui demander l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou en le téléchargeant ici. Vous pouvez également le demander à l’avocat que vous aurez choisi. En effet, aide juridictionnelle ne signifie pas forcément avocat imposé. Vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en choisissant personnellement un avocat.

Que se passe-t-il si seulement l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée ?

Vous devrez régler les frais d’avocats non pris en charge par l’Etat, étant entendu que l’avocat devra nécessairement pratiquer des honoraires raisonnables compte tenu de votre situation financière.

Que se passe-t-il si vous perdez votre procès ?

Vos condamnations financières ne sont pas prises en charge par l’Etat. Vous devrez donc vous en acquitter.

Que se passe-t-il si vous gagnez votre procès ?

Si les ressources obtenues par la décision de justice sont telles que si vous les aviez eues au moment de la demande juridictionnelle vous n’auriez pu en bénéficier, l’Etat peut prononcer le remboursement des sommes avancées.

mercredi 4 avril 2012

QUELS SONT VOS DROITS EN CAS D'ACCIDENT MEDICAL, D'AFFECTION IATROGENE OU D'INFECTION NOSOCOMIALE ?

- Vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale dans un hôpital public et/ou une clinique privée ?

- Vous êtes médecin généraliste ou spécialiste et vous avez commis une erreur médicale et/ou provoqué une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ?

- Vous êtes un hôpital public ou une clinique privée et vous avez commis une faute concernant l'organisation et le fonctionnement du service ou concernant la surveillance de vos patients ?

Plusieurs procédures, nécessitant une expertise médicale, peuvent être engagées.

1) une procédure devant la CRCI. Pour plus de renseignements, cliquez ici !

2) une procédure devant les juridictions civiles, lorsque la personne mise est cause est un médecin spécialiste ou généraliste travaillant en libéral ou en qualité de salarié dans une clinique privée.

3) une procédure devant les juridictions administratives lorsque l'établissement de santé et/ou le médecin mis en cause sont respectivement des hôpitaux publics et des praticiens hospitaliers.

4) une procédure devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves telles que l'homicide involontaire, la non-assistance à autrui, la mise en danger délibérée etc.

A noter que peut succéder à une procédure CRCI une procédure judiciaire et inversement.

lundi 2 avril 2012

LES PROCEDURES JUDICIAIRES INTENTEES DU VIVANT PEUVENT-ELLES ETRE POURSUIVIES PAR LES HERITIERS DU DEFUNT ?

Selon l'article 724 du code civil :

" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt "

La Jurisprudence est constante en la matière. Dernière décision en date : Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713.