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Il est possible d'obtenir le remboursement des frais que vous avez engagés pour envoyer votre colis via Chronopost afin qu'il arrive le lendemain avant 13h si celui ci n'arrive malheureusement pas dans les temps.

En cas de grève, les salariés peuvent subir des retenues sur salaire si le salarié :

La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois renouvellement compris (A noter que le CDD ne peut être renouvelé qu'une fois).

Exceptions :

De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.

Ils sont disponibles en 16 langues.

Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :

Par Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'incrimination de harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du code pénal contraire au bloc de constitutionnalité.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail : ''"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."''

Cela signifie que le salarié protégé déclaré inapte doit percevoir l'ensemble des éléments constituant sa rémunération et ouvre donc droit à une indemnité de congés payés, heures supplémentaires etc. En effet, il doit percevoir le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat.

Ce licenciement doit toutefois être autorisé par l'inspecteur du travail.

Si l'employeur a connaissance de faits de harcèlement sur l'un de ses salariés, il a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour faire cesser ce harcèlement, sous peine de voir prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié harcelé.

Le licenciement du harceleur par l'employeur ne suffit pas toujours à éviter cette résiliation judiciaire, surtout si le harcèlement ne cesse pas malgré les actions de l'employeur.

Dans cette hypothèse, la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du manquement suffisamment grave qui est reproché à l'employeur.

Cass. Soc., 15 mars 2012, 10-27.879

Les articles 132-2 à 132-5 du code pénal disposent :

1) Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

2) Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

3) Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

4) Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8. Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Toutefois ce dernier aliéna a été modifié par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Jusqu'a présent, les parties d'emprisonnement ferme s'exécutaient cumulativement, peu importe que l'une des peines comprennent un sursis partiel. Aujourd'hui et depuis le 12 avril 2012, la Cour de cassation a estimé qu'il ne fallait exécuter que la peine d'emprisonnement sans sursis la plus longue.

Cliquez ici pour voir la nouvelle jurisprudence sur la confusion de peine en présence de deux peines d'emprisonnement dont une avec sursis : Cass. crim., 12 avr. 2012, n° 12-90.004

Un salarié peut démissionner de son poste sans que ne soit réduit l'indemnité qui lui est due en contrepartie du respect de la clause de non concurrence. Toute clause du contrat de travail stipulant la minoration de cette indemnité en cas de démission du salarié est réputée non écrite.

Référence : Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590